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Le marquage "CE" des
bateaux
Depuis le 16 juin 1998, tous les bateaux de plaisance mis pour la première
fois sur le marché communautaire, qu'il s'agisse de navires neufs construits
dans l'Union européenne ou des navires neufs ou d'occasion en provenance
de pays tiers, doivent porter le marquage " CE " qui atteste
de leur conformité à des exigences de sécurité.
Les navires mis sur le marché communautaire avant le
16 juin 1998 ne sont pas concernés par ces dispositions, sauf s'ils
ont fait l'objet d'un marquage CE entre le 16 juin 1996 et le 16 juin
1998, période pendant laquelle les navires mis sur le marché pouvaient
être conformes soit aux réglementations nationales, soit aux dispositions
concernant le marquage " CE ".
Cette nouvelle réglementation s'applique à tous les bateaux de
plaisance de 2,50 mètres à 24 mètres, qu'ils soient destinés à une
navigation en mer ou en eaux intérieures.
Un bateau marqué " CE " doit être accompagné de documents spécifiques
et répondre à certaines obligations.
Les documents du bateau marqué " CE "
Un bateau de plaisance marqué " CE "doit avoir :
- une déclaration écrite de conformité : ce document est l'engagement
officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du
bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l'immatriculation.
Sur ce document figurent les principales caractéristiques du navire.
Pour l'immatriculation en France d'un bateau marqué " CE ", cette
déclaration doit être rédigée en français, selon le formulaire disponible
auprès de la Fédération des Industries Nautiques. A cette déclaration
doit être joint un certificat de conformité à la jauge type d'un navire
de plaisance de série.
- un manuel du propriétaire : ce manuel doit être rédigé dans
la langue du pays où le bateau est proposé à la vente, donc en français
sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau,
ses équipements et la manière de s'en servir, notamment les limites
d'utilisation.
De plus, sur le bateau doit figurer :
- une plaque du constructeur : cette plaque doit être fixée
à demeure sur le bateau et reprendre certains éléments de la déclaration
écrite de conformité (nom du constructeur, catégorie de conception,
charge maximale et nombre de personnes admises à bord). C'est sur
la plaque du constructeur que doit figurer la marque " CE ".
- un numéro d'identification de la coque ou " numéro HIN
" (Hull Identification Number). Ce numéro, apposé de façon
permanente sur la coque, comprend 15 caractères dont un tiret. Chaque
bateau a un numéro de coque HIN différent.
[Par ailleurs, pour
être immatriculé sous pavillon français, le vendeur devra fournir une
facture et un certificat de conformité à la jauge type d’un navire de
plaisance de série.]
Le classement
des bateaux marqués " CE " (Catégorie de Conception)
Les bateaux marqué " CE "
sont classés en quatre catégories selon leurs aptitudes à affronter
des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur
de vague. En fonction du type de navigation pratiquée (i.e. la catégorie
de navigation visée), un plaisancier doit choisir un navire dont
la catégorie de conception lui autorise une telle pratique.
- Catégorie A. "EN HAUTE MER" : bateaux conçus pour de
grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8
sur l'échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur
significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans
une large mesure, auto-suffisants.
- Catégorie B. "AU LARGE " : bateaux conçus pour des voyages
au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à
la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative
jusqu'à 4 mètres compris.
- Catégorie C. "À PROXIMITE DE LA COTE" : bateaux conçus
pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de
grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent
aller jusqu'à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre
une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
- Catégorie D. " EN EAUX PROTEGEES " : bateaux conçus
pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours
desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 4 comprise et les
vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,5 mètre
compris.
Le matériel
de sécurité et d'armement pour les bateaux marqués "CE"
A titre intérimaire, lors
de l'immatriculation d'un navire marqué " CE ", le plaisancier doit
choisir une catégorie de navigation dans les limites du tableau ci-après.
Il devra obligatoirement avoir à bord de son navire tout le matériel
de sécurité et d'armement prévu pour la catégorie de navigation choisie.
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Catégorie de conception
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Catégories de navigation possibles
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A
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1, 2, 3, 4 5, 6
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B
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2, 3, 4, 5, 6
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C
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4, 5, 6
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D
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6
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Il est important de rappeler qu'un plaisancier doit, en toutes
circonstances, respecter les conditions d'utilisation fixées par le
constructeur.
Note
Ne sont pas concernés par ces dispositions
:
- les bateaux de plaisance conçus exclusivement pour
la compétition, les bateaux de plaisance expérimentaux,
- les canoës, kayaks, planches à voile, motos ou scooters
de mer, aéroglisseurs…
- les constructions amateur à condition qu'elles ne
soient pas mises sur le marché avant une période de 5 ans,
- les bateaux de plaisance dont les plans ont été
établis avant 1950 ainsi que les copies de ces bateaux lorsqu'elles
sont réalisées essentiellement avec les matériaux d'origine et sont
désignées comme telles par leur constructeur.
Ces bateaux ou engins, exclus du champ d'application
de la nouvelle réglementation, et dont la liste complète figure à l'article
2 du décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux
de plaisance, restent soumis aux règlements nationaux, soit pour la
France le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (division
224) .
La construction "amateur" des navires de plaisance
Disposition générale
Tout navire de plaisance doit disposer au moment de prendre
la mer d'un titre de navigation :
- une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d'une
jauge brute égale ou inférieure à 3 tonneaux (Affaires Maritimes),
- un document unique valant acte de francisation (Douanes) et titre
de navigation (carte de circulation) (Affaires Maritimes) pour les
navires d'une jauge brute supérieure à 3 tonneaux.
Pour les constructions " amateur ", ce document est établi après délivrance
d'un procès verbal d'approbation du navire par les Affaires Maritimes
( cf le dernier paragraphe de la présente fiche) et d'un certificat
de jauge par les Douanes.
Vous construisez un navire, vous devez déclarer sa mise en construction
auprès :
- du Service des Affaires Maritimes, centre de sécurité des
navires le plus proche du lieu de construction ou de la première mise
à l'eau,
- du Service des Douanes, service de la jauge au niveau régional
le plus proche du lieu de construction ou au bureau de douane du futur
port d'attache.
Procédures de délivrance du procès verbal
d'approbation
Le procès verbal d'approbation est délivré par les Affaires
Maritimes (centre de sécurité des navires).
Sa délivrance est subordonnée à l'étude des plans et documents du navire
par le centre de sécurité des navires, à une visite en cours de construction
et à une visite à la finition.
- Si vous construisez votre navire selon vos propres plans, un jeu
doit être fourni au centre de sécurité des navires. Votre plaque signalétique
mentionnera notamment " Plans et construction amateur ".
- Si vous construisez votre navire d'après des plans d'architectes,
ces plans doivent être préalablement approuvés par la Commission Nationale
de Sécurité de la Navigation de Plaisance et porter la mention PAC,
suivie du numéro d'approbation des plans. Votre plaque signalétique
mentionnera notamment " Construction Amateur " ainsi que le
nom de l'architecte.
Les visites ne porteront pas sur le matériel d'armement et de sécurité
mobile ou portable, contrôlé, comme pour les navires de série, de manière
inopinée, mais sur la conformité de la construction au règlement annexé
à l'arrêté du 23 novembre 1987 (division 224) et aux règles de l'art.
Cette réglementation est disponible dans les ouvrages suivants, en
vente dans les librairies nautiques :
- " Naviguer en sécurité " du SHOM
- " Votre livre de bord, Bloc Marine "
- " L'almanach du Marin Breton "
- " L'annuaire du nautisme "
- " Skipper "
La décision d'approbation fixe, en
particulier, la catégorie de navigation maximale du navire, le nombre
de personnes autorisées pour chaque catégorie de navigation et la puissance
maximale de l'appareil propulsif. Ces indications figureront également
sur la plaque signalétique du bateau.
ATTENTION : depuis le 16 juin 1998, les bateaux de plaisance
type " construction amateur " restent hors du champ d'application du
décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 (marquage " CE ") à condition
qu'ils ne soient pas mis sur le marché communautaire (vendus) avant
l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la date de leur approbation.
En cas de vente durant cette période de 5 années, le navire devra être
conforme au marquage " CE ", ce qui implique des procédures différentes
de vérification de conformité.
Pour tous renseignements :
Centres de Sécurité des Navires
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